Estimation du montant de l'aide au logement
En application de la nouvelle réglementation (loi de finances pour 2018), les aides au logement, sauf conditions particulières (nature du prêt, lieu d’implantation du logement), ne sont plus attribuées pour les opérations d’accession à la propriété réalisées à partir du 01 Février 2018. Pour toute information complémentaire, cliquer ici
Pour faire ce calcul, nous allons vous demander des informations sur :
votre logement,
la composition de votre famille,
votre situation professionnelle actuelle,
vos revenus personnels de l'année 2017
vos relevés de compte sur lesquels figure le montant actuel de votre patrimoine :
Livret A, Livret jeune, Livret d'épargne populaire (LEP), Plan d'épargne populaire (PEP),
Livret de développement durable (LDD), Compte d'épargne-logement (CEL),
Plan d'épargne logement (PEL), Plan d'épargne entreprise,
Plan d'épargne en actions (PEA), Assurance vie.
votre dernier avis d'imposition de Taxe d'habitation : vous y trouverez « La valeur locative brute » de vos biens immobiliers bâtis à déclarer.
votre dernier avis d'imposition de Taxes foncières : vous y trouverez :
la valeur « Base » de vos biens immobiliers bâtis à déclarer,
la valeur « des Bases terres non agricoles » ou « des Bases terres agricoles » de vos biens immobiliers non bâtis à déclarer.
Les valeurs « Base » indiquées sont à multiplier par deux dans la déclaration.
Si vous vivez en couple, mariés ou non, nous vous demanderons ensuite la
situation professionnelle actuelle et les revenus 2017 de votre conjoint.
Cette simulation est proposée pour les situations les plus courantes.
Elle est faite à partir:
des éléments réglementaires applicables,
des éléments saisis en ligne sous votre responsabilité.
Elle ne tient pas compte de certains cas particuliers (habitation avec une partie à usage
professionnel, caravane, etc.) ni des ressources des personnes vivant à votre
foyer, autres que vous et votre conjoint.
Le montant de votre aide au logement calculé par la Caf peut être
différent.
En effet, la Caf tient compte de votre situation au moment de l'étude de votre
dossier pour le logement concerné.
J'ai pris connaissance des conditions de la simulation de droit aux aides au logement.
