A qui s'adresse Cafpro ?

Le service Cafpro permet la consultation d'information concernant les allocataires par les personnes relevant :

des agents administratifs et travailleurs sociaux des Caf,

des assistants de service social et conseillers en économie sociale et familiale de l'Etat et des départements; assistants de service social participant au service social départemental dans le cadre de conventions de travail social; assistants de service social des services hospitaliers; assistants de service social des collectivités territoriales; assistants de service social des Caisses d'assurance retraite et de la santé au travail et des Caisses de la Mutualité sociale agricole, assistants de service social assurant la fonction de référent unique auprès des bénéficiaires du Rsa orientés vers un accompagnement destiné à faciliter leur insertion sociale,


des prestataires bénéficiaires de crédits d'action sociale des Caf, pour le calcul de la participation financière des familles bénéficiaires de prestations de service,

des agents habilités des organismes instructeurs du Rsa,

des agents chargés des dossiers Rsa, habilités par le président du Conseil général en métropole, par l'agence départementale d'insertion dans les DOM,

des agents habilités des Caisses primaires d'assurance maladie pour l'ouverture de droit ou le maintien au régime maladie maternité au titre de l'Aah, de l’Ajpp, du Clca et du Colca, l'ouverture de droit à la CMU et CMUC au titre du Rsa socle, la prise en compte des prestations dans le calcul des ressources pour tous les demandeurs de CMUC autres que les bénéficiaires du Rsa, la justification de la résidence en France des demandeurs de CMUC s'ils perçoivent une ou plusieurs prestations familiales

des agents habilités des régimes particuliers d'assurance maladie :
- Caisses RSI,
- Caisse de mutualité sociale agricole
- Etablissement national des invalides de la marine
- Caisse nationale militaire de sécurité sociale
- Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaire
pour l'ouverture de droit à la CMU et à la CMUC des bénéficiaires de Rsa socle, la prise en compte des prestations dans le calcul des ressources pour les demandeurs de CMUC autres que les bénéficiaires de Rsa
,

Personnes désignées dans le cadre la protection des majeurs et de l’enfance au titre :
- des tutelles ou curatelles (jugement)
- des mesures d’accompagnement social personnalisé (Masp) ou des Masp judiciaires (désignation par le conseil général ou par l’opérateur ayant reçu délégation du Président du conseil général : Ccas, Cias, association, organisme à but non lucratif, organisme débiteur de prestations sociales)
- des mesures d’accompagnement judiciaire (mandataire à la protection des majeurs)
- des mesures judiciaires d’aide à la gestion du budget familial, les délégués aux prestations familiales (nomination par le juge des enfants)

des bailleurs sociaux bénéficiaires de tiers payant,

des agents habilités des commissions de surendettement chargés d'instruire les dossiers,

des greffiers des bureaux d'aide juridictionnelle pour les dossiers d'attribution de cette aide,

des agents administratifs des services sociaux :
- des départements et des CCAS,
- des organismes gestionnaires des FSL (GIP, associations agréées par le Conseil général),
- des associations habilitées par le Conseil général,
- des communes et des Etablissements publics de coopération intercommunale (EPCI),
chargés de la préparation à l'instruction des dossiers FSL et de la gestion des fonds de solidarité pour le logement,


des agents chargés de la gestion des pensions de réversion et des pensions d’orphelin :
- de la Caisse des dépôts et consignations, gestionnaire de la Cnracl (Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales) et du Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l’état,
- de l’Enim (Etablissement national des invalides de la marine)


des agents habilités de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales chargés de la gestion des pensions.

des agents habilités par le prestataire agissant pour le compte du Syndicat des Transports en Ile de France dans le cadre de la tarification sociale.

des agents chargés de l’instruction des recours auprès de la commission de médiation dans le cadre du droit au logement opposable.